Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Published on :
04/01/2023
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Source : leparticulier.lefigaro.frLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif… Read more
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Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l...Source : www.lemag-juridique.com
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023Droit de la consommationEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionUne société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...Source : www.actu-juridique.fr
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr
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Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit bancaireDepuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obl...Source : www.service-public.fr
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDeux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Parfois, la Cour de révision ... révise
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol....Source : www.actu-juridique.fr
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Source : www.efl.fr
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L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit bancaireSelon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré q...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Published on : 05/01/2023 05 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit immobilier / CopropriétéLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...Source : www.aurep.com