Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
Published on :
30/11/2018
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Source : leparticulier.lefigaro.frAfin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les restes, à partir de juillet 2021. Cette réforme n’est pourtant pas du goût de tous les professionnels du secteur... Read more
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Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
Published on : 30/11/2018 30 November Nov 11 2018Droit de la consommation
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
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Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...Source : www.lextenso.fr -
Vente de bitcoins chez les buralistes : les autorités appellent à la prudence
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit bancaire
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
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Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court
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Les dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s’applique...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Une action récursoire pour le vendeur qui a remboursé le prêt, certes…
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publication de la loi ELAN
Published on : 27/11/2018 27 November Nov 11 2018Droit immobilier
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Published on : 23/11/2018 23 November Nov 11 2018Droit de la consommation
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...Source : www.efl.fr -
La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive
Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translat...Source : www.efl.fr -
Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...Source : scpld.fr -
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Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit bancaire
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