Les mesures possibles contre le débiteur récalcitrant
Published on :
09/07/2019
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Source : www.transportinfo.frFace à un débiteur de mauvaise foi et peu enclin à régler sa dette, le créancier d’une obligation de somme d’argent peut avoir intérêt à prendre des mesures conservatoires à son encontre. De nature temporaire et préventive, ces mesures permettent de faire obstacle rapidement à toute tentative d’organisation d’insolvabilité par le débiteur... Read more
History
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Published on : 11/07/2019 11 July Jul 07 2019Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr -
Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
Published on : 11/07/2019 11 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait...Source : www.efl.fr -
Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Published on : 10/07/2019 10 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...Source : jardinage.lemonde.fr -
Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Published on : 09/07/2019 09 July Jul 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...Source : monimmeuble.com -
Les mesures possibles contre le débiteur récalcitrant
Published on : 09/07/2019 09 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Face à un débiteur de mauvaise foi et peu enclin à régler sa dette, le créanc...Source : www.transportinfo.fr
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Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Published on : 09/07/2019 09 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
La clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Published on : 09/07/2019 09 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...Source : www.francetvinfo.fr -
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Published on : 04/07/2019 04 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net -
Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Published on : 03/07/2019 03 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...Source : www.aurep.com -
Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Published on : 03/07/2019 03 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...Source : demarchesadministratives.fr -
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...Source : argent.boursier.com -
Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
Une banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit bancaire
Optimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants...Source : www.cbanque.com