Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Published on :
17/01/2024
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux commerciaux. Jusqu’à cette date, un certain flou régnait sur les contrats de location portant sur des locaux immobiliers accueillant des activités commerciales, artisanales ou industrielles... Read more
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Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
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La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 04/01/2024 04 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Published on : 21/12/2023 21 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
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