Loi Réforme pour la justice : exécution des décisions du JAF en matière d’autorité parentale
Published on :
04/06/2019
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Source : www.efl.frLe juge aux affaires familiales se voit doter par la loi d’un « panel d’outils » allant de la médiation familiale à la réquisition des forces de l’ordre afin d’assurer l’exécution des décisions prises en matière d’autorité parentale... Read more
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Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
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La scolarisation reste un droit même après seize ans
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Prescription biennale en consommation et prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Les banques doivent lutter contre le blanchiment
Published on : 04/06/2019 04 June Jun 06 2019Droit bancaire
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
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Usufruit et droit d'inventaire
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
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