Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
Published on :
12/02/2019
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Source : www.europe1.frMastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace économique européen, est accusé d'avoir "augmenté les coûts des paiements par carte, au détriment des consommateurs et des commerçants de l'UE"... Read more
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Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
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Taxation des successions : les français y voient une double imposition
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Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit bancaire
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Retour sur les actualités de fin janvier en matière de procédure civile et voies d'exécution
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Published on : 05/02/2019 05 February Feb 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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