Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître d’ouvrage - La Gazette du Palais
Published on :
28/09/2016
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Source : www.gazettedupalais.comUne société confie à un entrepreneur la construction de deux immeubles puis, ayant refusé de signer le procès-verbal de réception, assigne celui-ci aux fins d'expertise et d'octroi d'une provision à valoir sur ses préjudices tandis que l’entrepreneur forme une demande reconventionnelle en condamnation du maître de l'ouvrage à lui fournir une garantie sur le fondement de l'article 1799-1 du Code civil... Read more
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Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Published on : 29/11/2016 29 November Nov 11 2016Droit commercial / Droit de la concurrenceUne clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comport...Source : business.lesechos.fr
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Construction : la taxe d’aménagement augmentera en 2017 - Explorimmo
Published on : 23/11/2016 23 November Nov 11 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’année 2017 arrive et avec elle son lot d’impôts parfois revus à la hausse....Source : www.explorimmo.com
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Copropriété, récupérer les charges impayées - Copropriété - Le Particulier
Published on : 22/11/2016 22 November Nov 11 2016Droit immobilier / CopropriétéLes impayés gagnent du terrain dans les copropriétés. C’est aux syndics de ré...Source : www.leparticulier.fr
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Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ? | Actualités Seloger
Published on : 15/11/2016 15 November Nov 11 2016Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du...Source : edito.seloger.com
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Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation - Le Monde du droit
Published on : 14/11/2016 14 November Nov 11 2016Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M €...Source : www.lemondedudroit.fr
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Achat immobilier : faut-il signer une promesse de vente ou un compromis ? | Actualités Seloger
Published on : 08/11/2016 08 November Nov 11 2016Droit immobilier / Baux d'habitationLorsque vous souhaitez acheter un logement, deux types de contrats se présent...Source : edito.seloger.com
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Sur la liste des documents à fournir pour la vente d'un lot de copropriété - Jurisprudentes.net
Published on : 02/11/2016 02 November Nov 11 2016Droit immobilier / CopropriétéLes dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction...Source : www.jurisprudentes.net
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Pourquoi les banques vont de plus en plus ouvrir l'accès à leurs données, Banque - Assurances - Les Echos
Published on : 02/11/2016 02 November Nov 11 2016Droit bancaireLes banques étaient jusqu'ici comparables à des coffres-forts de données, mai...Source : www.lesechos.fr
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Habitat participatif : la garantie d’achèvement de l’immeuble encadrée - Le Moniteur
Published on : 01/11/2016 01 November Nov 11 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi Alur du 24 mars 2014 a souhaité promouvoir l’habitat participatif via...Source : www.lemoniteur.fr
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Règles de crédit aux entreprises - professionnels | service-public.fr
Published on : 28/10/2016 28 October Oct 10 2016Droit bancaireIl existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire...Source : www.service-public.fr
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Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso
Published on : 25/10/2016 25 October Oct 10 2016Droit commercial / Baux commerciauxEn principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commer...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Rappel : Une maison en construction implique une assurance habitation et des garanties : 17-10-2016 - Batiweb.com
Published on : 20/10/2016 20 October Oct 10 2016Droit immobilier / Droit de la constructionIls peuvent aussi souscrire à des garanties facultatives. D’un côté, les entr...Source : www.batiweb.com
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Ce calcul illégal des intérêts de votre crédit immobilier pourrait vous rapporter gros - L'Express Votre Argent
Published on : 30/09/2016 30 September Sep 09 2016Droit bancaireUn réseau d'avocats met à disposition des emprunteurs une plate-forme pour an...Source : votreargent.lexpress.fr
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Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître d’ouvrage - La Gazette du Palais
Published on : 28/09/2016 28 September Sep 09 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUne société confie à un entrepreneur la construction de deux immeubles puis,...Source : www.gazettedupalais.com
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Quelle est l’étendue du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ? - Le Moniteur
Published on : 21/09/2016 21 September Sep 09 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière d’assurance construction,...Source : www.lemoniteur.fr