Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
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20/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale... Read more
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Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
Published on : 12/01/2024 12 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...Source : www.actu-juridique.fr -
Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Published on : 04/01/2024 04 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...Source : www.efl.fr -
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Published on : 03/01/2024 03 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...Source : www.actu-juridique.fr -
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Published on : 21/12/2023 21 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...Source : www.aurep.com -
Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...Source : www.lemag-juridique.com -
Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit immobilier / Copropriété
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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