Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
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19/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce... Read more
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit bancaire
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
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Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
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