Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Published on :
24/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi... Read more
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit immobilierLe diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...Source : www.info.gouv.fr