Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois... Read more

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