Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Published on :
15/06/2021
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2021
Source : www.senat.frJeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union Centriste... Read more
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, l...Source : notavox.fr -
Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021(NPU) Droit de la famille
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de...Source : www.senat.fr
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Casino arrive sur Amazon Prime
Published on : 11/06/2021 11 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...Source : www.lsa-conso.fr -
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant maj...Source : www.efl.fr -
Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr -
En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrece...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Point sur la convention d’assistance bénévole
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
La convention d’assistance bénévole est caractérisée par l’aide apportée spon...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr -
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Base 100 en janvier 2010...Source : www.efl.fr -
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette...Source : www.ledauphine.com -
Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au...Source : www.labase-lextenso.fr -
Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
a caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des ac...Source : www.efl.fr