Quelle est l’étendue du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ? - Le Moniteur
Published on :
21/09/2016
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Source : www.lemoniteur.frUn arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière d’assurance construction, mérite d’être signalé pour son double enseignement : d’une part, si l’obligation au paiement de l’assureur dommages-ouvrage découle directement de la sanction frappan le non-respect du délai de 60 jours, le recours subrogatoire reste ouvert, et d’autre part, ce recours subrogatoire peut dépasser la somme à laquelle l’assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale... Read more
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Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso
Published on : 25/10/2016 25 October Oct 10 2016Droit commercial / Baux commerciauxEn principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commer...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Rappel : Une maison en construction implique une assurance habitation et des garanties : 17-10-2016 - Batiweb.com
Published on : 20/10/2016 20 October Oct 10 2016Droit immobilier / Droit de la constructionIls peuvent aussi souscrire à des garanties facultatives. D’un côté, les entr...Source : www.batiweb.com
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Ce calcul illégal des intérêts de votre crédit immobilier pourrait vous rapporter gros - L'Express Votre Argent
Published on : 30/09/2016 30 September Sep 09 2016Droit bancaireUn réseau d'avocats met à disposition des emprunteurs une plate-forme pour an...Source : votreargent.lexpress.fr
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Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître d’ouvrage - La Gazette du Palais
Published on : 28/09/2016 28 September Sep 09 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUne société confie à un entrepreneur la construction de deux immeubles puis,...Source : www.gazettedupalais.com
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Published on : 21/09/2016 21 September Sep 09 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière d’assurance construction,...Source : www.lemoniteur.fr
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Preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage - La Gazette du Palais
Published on : 08/09/2016 08 September Sep 09 2016Droit immobilier / Droit de la constructionDeux époux, ayant confié la réalisation des travaux de gros-oeuvre de leur ma...Source : www.gazettedupalais.com
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Accélérer les projets locaux et stabiliser le droit de la construction, les sénateurs n’en démordent pas - Règles et Normes
Published on : 31/08/2016 31 August Aug 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLes sénateurs ne désespèrent pas. Après une résolution portant sur treize mes...Source : www.lemoniteur.fr
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Démolition du bâtiment qui n'est pas conforme au cahier des charges du lotissement - Lotissements et divisions foncières
Published on : 10/08/2016 10 August Aug 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionPar acte authentique du 13 octobre 2005, Monsieur Lazard C et son épouse née...Source : www.jurisprudentes.net
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Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction
Published on : 02/08/2016 02 August Aug 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recomman...Source : www.conseiljuridique.eu
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Faire construire sa piscine: autorisation, taxe d’aménagement, ...
Published on : 19/07/2016 19 July Jul 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUne maison, un jardin et… une piscine. Dans le havre rêvé des Français, on re...Source : www.lemonde.fr
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Condamnation pénale d'un constructeur de maisons individuelles ne souscrivant pas d'assurance dommages - JurisPrudentes
Published on : 14/07/2016 14 July Jul 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionM. Eric X a été poursuivi, en qualité de gérant de droit de la société Sequoi...Source : www.jurisprudentes.net
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La caution d'une société mise en redressement peut s'opposer à voir ses biens hypothéqués
Published on : 14/07/2016 14 July Jul 07 2016Droit bancaireUne banque a consenti plusieurs prêts à une société, garantis par une caution...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Simplification : un rapport du Sénat propose 45 pistes réglementaires
Published on : 13/07/2016 13 July Jul 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUrbanisme, construction, normes applicables aux ERP, contentieux, participati...Source : www.batiactu.com
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La Ville de Paris modifie son plan local d’urbanisme - Le Moniteur
Published on : 06/07/2016 06 July Jul 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionAprès deux ans de procédure, le Conseil de Paris a adopté, le 4 juillet, le p...Source : www.lemoniteur.fr
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Recouvrer une petite créance : c’est plus simple !
Published on : 16/06/2016 16 June Jun 06 2016Droit bancaireDepuis le 1er juin dernier, entreprises et particuliers peuvent recouvrer plu...Source : business.lesechos.fr