Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Published on :
17/07/2019
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2019
Source : lepetitjournal.comLa réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « réservataires » que sont les enfants (ou à défaut le conjoint). Le reste de la succession est appelé « quotité disponible »... Read more
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Transmission de la nue-propriété et plus-value
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Paiements et frais bancaires à l'étranger
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit bancaire
Frais bancaires, taux de change, plafonds et arnaques… Les questions sur les...Source : www.20minutes.fr -
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
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Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr -
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Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve
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Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
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