Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Published on :
24/04/2019
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2019
Source : www.notretemps.comLes personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une décision du juge des tutelles les prive de ce droit. C’est une des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui vise à simplifier l’accès à la justice pour tous les citoyens... Read more
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
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Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
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Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
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En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Published on : 18/04/2019 18 April Apr 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...Source : www.efl.fr -
Absence de descendance et succession?
Published on : 18/04/2019 18 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...Source : www.lemonde.fr -
Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
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Ce vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'asc...Source : www.batiactu.com -
Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
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Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
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L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2019, est une nouvel...Source : www.toute-la-franchise.com -
Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être so...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit bancaire
Les sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données...Source : www.quechoisir.org