Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
Published on :
05/02/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frSelon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article... Read more
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Published on : 06/02/2019 06 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...Source : www.lefigaro.fr -
Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
Published on : 05/02/2019 05 February Feb 02 2019Droit bancaire
Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antér...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
Published on : 05/02/2019 05 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Published on : 05/02/2019 05 February Feb 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...Source : www.legavox.fr -
Loi Elan : ce qui change en matière d'occupation sans titre de droit
Published on : 05/02/2019 05 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La loi Elan du 23 novembre 2018 comporte un article destiné à faciliter l'exp...Source : www.efl.fr -
L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Published on : 01/02/2019 01 February Feb 02 2019Droit de la consommation
Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...Source : www.freenews.fr -
Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
Published on : 01/02/2019 01 February Feb 02 2019Droit bancaire
Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’art...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vers un assouplissement de la réserve héréditaire
Published on : 30/01/2019 30 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui...Source : www.lesechos.fr -
Prudence lors de l'achat d'un logement aux enchères
Published on : 30/01/2019 30 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un agent immobilier ayant acheté un appartement aux enchères après une saisie...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Published on : 30/01/2019 30 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...Source : www.efl.fr -
Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Published on : 30/01/2019 30 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr -
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Published on : 29/01/2019 29 January Jan 01 2019Droit immobilier
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...Source : batinfo.com -
Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
Published on : 29/01/2019 29 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précisions sur la notion de « Contrat d’assurance rachetable »
Published on : 25/01/2019 25 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
En application de l’article 885 F du Code général des impôts, les primes vers...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 24/01/2019 24 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...Source : www.economie.gouv.fr