Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
Published on :
11/07/2019
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2019
Source : www.efl.frLorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens constituent des critères pertinents pour déterminer sa résidence habituelle... Read more
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Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
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Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
Published on : 11/07/2019 11 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Published on : 10/07/2019 10 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
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Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Published on : 09/07/2019 09 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Published on : 09/07/2019 09 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Published on : 03/07/2019 03 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
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A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit bancaire
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