Saisie immobilière : jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel
Published on :
05/03/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, est exclusif de l’application de l’article 566 du code de procédure civile régissant l’effet dévolutif de l’appel. Read more
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Published on : 06/03/2019 06 March Mar 03 2019(NPU) Droit de la famille
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...Source : www.service-public.fr -
Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
Published on : 06/03/2019 06 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission...Source : www.challenges.fr -
Erreur sur la hauteur de construction
Published on : 06/03/2019 06 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...Source : www.actualitesdudroit.fr -
3,7 milliards d'euros d'amende pour le géant UBS
Published on : 05/03/2019 05 March Mar 03 2019Droit bancaire
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mercredi 20 février UBS à une a...Source : www.la-croix.com -
Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Published on : 05/03/2019 05 March Mar 03 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...Source : www.elegia.fr -
Saisie immobilière : jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel
Published on : 05/03/2019 05 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
Published on : 28/02/2019 28 February Feb 02 2019Droit de la consommation
Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...Source : www.numerama.com -
Succession et enfants adultérins
Published on : 28/02/2019 28 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...Source : www.efl.fr -
Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
Published on : 27/02/2019 27 February Feb 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logemen...Source : www.lextenso.fr -
Saisie-attribution : un mois pour contester
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d’un jugement, for...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cautionnement et engagement disproportionné
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et r...Source : www.cbanque.com -
Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit bancaire
En cas de débit frauduleux sur un compte, la banque doit créditer les sommes...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en...Source : trends.levif.be -
Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Published on : 21/02/2019 21 February Feb 02 2019Droit de la consommation
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...Source : business.lesechos.fr