Saisie immobilière : prescription résultant de la qualité de professionnel soulevé pour la première fois en appel
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10/12/2019
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Source : www.labase-lextenso.frIl résulte de l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience... Read more
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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Published on : 18/12/2019 18 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...Source : www.legifiscal.fr -
Le Haut Conseil de stabilité freine les banques concernant les crédits immobiliers
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit bancaire
Le Haut Conseil de stabilité financière recommande que les durées de crédit n...Source : www.lavieimmo.com -
Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés
La qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...Source : www.efl.fr -
L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Published on : 13/12/2019 13 December Dec 12 2019Droit de la consommation
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com -
Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...Source : www.lexbase.fr -
Les contrats de capitalisation
Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assura...Source : www.legifiscal.fr -
Changement de régime matrimonial postérieurement
Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale...Source : www.20minutes.fr -
La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
Published on : 10/12/2019 10 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés
Pas facile d'emprunter sans garantie forte ! Avez-vous pensé à la fiducie ? C...Source : www.daf-mag.fr -
Saisie immobilière : prescription résultant de la qualité de professionnel soulevé pour la première fois en appel
Published on : 10/12/2019 10 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il résulte de l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution q...Source : www.labase-lextenso.fr
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Published on : 05/12/2019 05 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Succession : action en partage judiciaire
Published on : 05/12/2019 05 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...Source : www.juridiconline.com -
Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Published on : 04/12/2019 04 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...Source : juridiconline.com -
La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Published on : 04/12/2019 04 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...Source : www.efl.fr -
Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE
Published on : 03/12/2019 03 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE c...Source : www.dalloz-actualite.fr