Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Published on :
01/02/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de payer ou de délaisser après avoir délivré un commandement de payer au débiteur. Le jugement d’orientation d’un juge de l’exécution valide la procédure de saisie immobilière, ordonne la vente forcée et fixe la date d’adjudication... Read more
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Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de p...Source : www.actu-juridique.fr
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Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit bancaire
La banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu n...Source : www.efl.fr -
J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...Source : www.efl.fr -
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...Source : www.efl.fr -
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...Source : www.efl.fr -
La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022(NPU) Droit de la famille
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne p...Source : www.actu-juridique.fr -
Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretés
Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition for...Source : www.legifiscal.fr -
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Published on : 21/01/2022 21 January Jan 01 2022Droit de la consommation
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...Source : www.isere.gouv.fr -
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...Source : www.efl.fr -
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...Source : fiscalonline.com -
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Published on : 19/01/2022 19 January Jan 01 2022Droit immobilier / Copropriété
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr -
La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en j...Source : solidarites-sante.gouv.fr -
Quelles sont les démarches pour changer de banque ?
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit bancaire
Au cours de la vie d’une entreprise, de multiples événements peuvent amener à...Source : solutions.lesechos.fr