Saisie pénale des biens meubles incorporels
Published on :
17/09/2019
17
September
Sep
09
2019
Source : www.lextenso.frIl résulte de l’article 706-141 du Code de procédure pénale que les dispositions des articles 706-141 à 706-158 dudit code s’appliquent aux saisies réalisées en application de ce code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance... Read more
History
-
Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution
Published on : 24/09/2019 24 September Sep 09 2019Droit immobilier / Copropriété
La Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes...Source : www.syneval.fr -
Rupture de crédit à durée indéterminée et portée de la faute du banquier
Published on : 24/09/2019 24 September Sep 09 2019Droit bancaire
L’éventuel manquement de l’établissement de crédit à son obligation de vérifi...Source : www.lexbase.fr -
Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Published on : 19/09/2019 19 September Sep 09 2019Droit de la consommation
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...Source : www.efl.fr -
Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
Published on : 19/09/2019 19 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...Source : www.capital.fr -
Saisie pénale des biens meubles incorporels
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il résulte de l’article 706-141 du Code de procédure pénale que les dispositi...Source : www.lextenso.fr
-
Usage du nom d'épouse après le divorce
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...Source : www.lerevenu.com -
Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit bancaire
Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté...Source : www.juridiconline.com -
La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...Source : www.ouest-france.fr -
La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Published on : 13/09/2019 13 September Sep 09 2019Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Caducité de l’opposition à mariage
Published on : 11/09/2019 11 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 jui...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Acheter en nue-propriété
Published on : 11/09/2019 11 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Acheter un bien immobilier tout en renonçant à son droit d'en user pendant un...Source : votreargent.lexpress.fr -
Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Published on : 11/09/2019 11 September Sep 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...Source : www.ouest-france.fr -
Depuis le 1er septembre 2019 la communication par voie électronique est obligatoire devant le TGI
Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La communication électronique est obligatoire devant le TGI en matière conten...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM
Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 3 septembre 2019 crée les clauses-types des sociétés de vente d’...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant attei...Source : www.dalloz-actualite.fr