Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Published on :
27/04/2021
27
April
Apr
04
2021
Source : www.service-public.frLa saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. L'employeur du débiteur a l'obligation d'affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier... Read more
History
-
Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
Published on : 30/04/2021 30 April Apr 04 2021Droit de la consommation
Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...Source : www.efl.fr -
Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
Published on : 29/04/2021 29 April Apr 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont p...Source : batinfo.com -
Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
Published on : 28/04/2021 28 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argen...Source : www.ledauphine.com -
La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des f...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement...Source : www.service-public.fr
-
Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit bancaire
En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cautionnement et fraude paulienne
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com -
Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Published on : 23/04/2021 23 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...Source : www.lesechos.fr -
Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Published on : 21/04/2021 21 April Apr 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, l...Source : www.lemoniteur.fr -
De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
Published on : 21/04/2021 21 April Apr 04 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de vil...Source : www.pap.fr -
Transport aérien : un atterrissage modifié
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
Le transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Regroupement de crédits : cette astuce pour financer un nouveau projet
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit bancaire
Il est souvent considéré comme l'ultime recours pour les ménages en difficult...Source : www.moneyvox.fr -
Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est ven...Source : www.actu-juridique.fr