Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
Published on :
30/04/2021
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Source : www.efl.frLorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance sur la vie par l’emprunteur, la prime d’assurance doit être prise en compte pour déterminer le taux effectif global du prêt... Read more
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Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
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Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit bancaire
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
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Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Published on : 23/04/2021 23 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Published on : 21/04/2021 21 April Apr 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 21/04/2021 21 April Apr 04 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Transport aérien : un atterrissage modifié
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
Le transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Regroupement de crédits : cette astuce pour financer un nouveau projet
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit bancaire
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Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est ven...Source : www.actu-juridique.fr