Solde bancaire insaisissable : montant et principe
Published on :
24/10/2018
24
October
Oct
10
2018
Source : www.capital.frLe solde bancaire insaisissable (SBI) correspond à la somme qu’un créancier ne peut pas saisir sur un compte bancaire. Ce minimum incompressible, équivalent au montant du RSA, s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou d’un passif fiscal... Read more
History
-
L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements
Published on : 06/11/2018 06 November Nov 11 2018Droit bancaire
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est...Source : www.lextenso.fr -
Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Published on : 02/11/2018 02 November Nov 11 2018Droit commercial / Droit de la distribution
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Source : www.droit-technologie.org -
De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
Published on : 01/11/2018 01 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Published on : 31/10/2018 31 October Oct 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Published on : 31/10/2018 31 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...Source : www.efl.fr -
Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Published on : 31/10/2018 31 October Oct 10 2018(NPU) Droit de la famille
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...Source : www.legifiscal.fr -
Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Published on : 30/10/2018 30 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...Source : www.lextenso.fr -
L'explosion des arnaques aux faux bitcoins inquiète l'AMF
Published on : 30/10/2018 30 October Oct 10 2018Droit bancaire
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a recensé plus de 700 épargnants fran...Source : www.latribune.fr -
Le Contrat De Construction
Published on : 25/10/2018 25 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...Source : www.immonot.com -
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Published on : 25/10/2018 25 October Oct 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...Source : www.lextenso.fr -
Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
Published on : 25/10/2018 25 October Oct 10 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...Source : www.lefigaro.fr -
Solde bancaire insaisissable : montant et principe
Published on : 24/10/2018 24 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le solde bancaire insaisissable (SBI) correspond à la somme qu’un créancier n...Source : www.capital.fr
-
Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Published on : 24/10/2018 24 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés
Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estim...Source : www.legalis.net -
Prouver une vie en concubinage est difficile
Published on : 23/10/2018 23 October Oct 10 2018(NPU) Droit de la famille
Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Cloud : la réglementation appliquée aux banques se précise peu à peu
Published on : 23/10/2018 23 October Oct 10 2018Droit bancaire
L'Autorité bancaire européenne doit réviser ses recommandations sur les polit...Source : www.lesechos.fr