Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Published on :
14/05/2019
14
May
May
05
2019
Source : www.lextenso.frUne SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Celui-ci ayant déduit, de l’indemnité due au titre de l’accord transactionnel... Read more
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