Succession et enfants adultérins
Published on :
28/02/2019
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2019
Source : www.efl.frLa réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoir ses droits successoraux, sans préjudicier à la Convention européenne des droits de l’Homme... Read more
History
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UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
Published on : 28/02/2019 28 February Feb 02 2019Droit de la consommation
Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...Source : www.numerama.com -
Succession et enfants adultérins
Published on : 28/02/2019 28 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...Source : www.efl.fr
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Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
Published on : 27/02/2019 27 February Feb 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logemen...Source : www.lextenso.fr -
Saisie-attribution : un mois pour contester
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d’un jugement, for...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cautionnement et engagement disproportionné
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et r...Source : www.cbanque.com -
Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit bancaire
En cas de débit frauduleux sur un compte, la banque doit créditer les sommes...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en...Source : trends.levif.be -
Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vi...Source : www.parent-solo.fr -
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Published on : 21/02/2019 21 February Feb 02 2019Droit de la consommation
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...Source : business.lesechos.fr -
Le démembrement de la clause bénéficiaire dans une assurance vie peut permettre de réaliser des économies
Published on : 20/02/2019 20 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Utilisé à bon escient, le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat...Source : www.lerevenu.com -
Réagir face aux incidents lors d'une construction
Published on : 20/02/2019 20 February Feb 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’... -
Plans conventionnels de redressement adoptés successivement : comment déterminer le point de départ du délai de forclusion?
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Pour déterminer le point de départ du délai de forclusion, qui est le premier...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...Source : edito.seloger.com -
Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...Source : www.legifiscal.fr -
La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit bancaire
C’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisammen...Source : leparticulier.lefigaro.fr