Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
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28/06/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frUne ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019... Read more
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Published on : 28/06/2019 28 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Quid de l'attestation de loyer
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
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Investir dans une SCI : analyse en cinq points
Published on : 20/06/2019 20 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit immobilier / Copropriété
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
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Un quasi-contrat n’est pas contrat
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Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
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Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
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