Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Published on :
17/05/2022
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2022
Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds… Read more
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Published on : 19/05/2022 19 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit immobilier / Copropriété
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
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Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit immobilier / Copropriété
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit bancaire
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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