Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
Published on :
16/07/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEngage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une chaudière à l’origine d’un incendie sur le simple fait que le foyer de l’incendie avait trouvé naissance dans une zone localisée de la chaudière, en l’absence de certitude sur la cause réelle de l’incendie... Read more
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
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Transmission de la nue-propriété et plus-value
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Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...Source : argent.boursier.com -
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Paiements et frais bancaires à l'étranger
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Published on : 18/07/2019 18 July Jul 07 2019Droit de la consommation
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Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
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