Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes
Published on :
16/02/2017
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Source : www.jurisprudentes.netUn immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié d’ouvrage public. Pour un bien du domaine privé de la commune, la collectivité ou l’établissement public est un « un copropriétaire comme les autres »... Read more
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