Validation législative et offre de prêt
Published on :
04/12/2018
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Source : www.lextenso.frÀ la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de prêt immobilier, la banque lui délivre, le 2 février 1999, un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'assigne devant le juge de l'exécution. Après l'adjudication du bien saisi, l'emprunteur conteste le montant de la collocation de la banque, au motif qu’avant l'entrée en vigueur de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996, qui ne comporte pas un tableau mentionnant, pour chaque échéance mensuelle, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts, encourait la déchéance du droit aux intérêts l'établissement de crédit qui avait proposé une offre de prêt... Read more
History
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Published on : 14/12/2018 14 December Dec 12 2018Droit de la consommation
Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...Source : www.touteleurope.eu -
Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier
Published on : 13/12/2018 13 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde du prêt immobil...Source : demarchesadministratives.fr -
Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...Source : www.boursorama.com -
Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personn...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Une part croissante d’OPC dans les placements financiers des assureurs établis en France en 2017
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit bancaire
À fin 2017, les placements des assureurs français représentent 2 628 milliard...Source : publications.banque-france.fr -
Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...Source : www.lemoniteur.fr -
Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Published on : 11/12/2018 11 December Dec 12 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Published on : 07/12/2018 07 December Dec 12 2018Droit de la consommation
Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...Source : www.economie.gouv.fr -
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit immobilier
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...Source : interetsprives.grouperf.com -
Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
Les clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un...Source : www.franchise-magazine.com -
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...Source : web.lexisnexis.fr -
Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
Published on : 04/12/2018 04 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...Source : www.capital.fr -
Validation législative et offre de prêt
Published on : 04/12/2018 04 December Dec 12 2018Droit bancaire
À la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de p...Source : www.lextenso.fr
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L'Assemblée vote la simplification du divorce
Published on : 04/12/2018 04 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...Source : www.bfmtv.com