Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve
Published on :
16/07/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frDans le cadre d’une vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le créancier personnel de la veuve peut recourir à une saisie attribution sur la portion du prix de la vente relative à l’usufruit dont celle-ci était seule titulaire, peu important que la nue-propriété soit indivise... Read more
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
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Transmission de la nue-propriété et plus-value
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Paiements et frais bancaires à l'étranger
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Frais bancaires, taux de change, plafonds et arnaques… Les questions sur les...Source : www.20minutes.fr -
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
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Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
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Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve
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