Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Published on :
16/02/2022
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Source : www.efl.frL’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession... Read more
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Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
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A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Paiement fractionné des droits de succession
Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
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Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
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Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit bancaire
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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Published on : 25/02/2022 25 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...Source : www.efl.fr -
Changement de régime matrimonial
Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com -
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr -
Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit êt...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit immobilier / Copropriété
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...Source : www.efl.fr -
Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?
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Les banques ne sont pas des entreprises comme les autres. Émettrices de crédi...Source : www.flf.fr -
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Published on : 18/02/2022 18 February Feb 02 2022Droit de la consommation
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr