Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Published on :
15/04/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLa trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année... Read more
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Covid-19 : quid en cas de congé d'un locataire ?
Published on : 06/05/2020 06 May May 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Ministère de la Justice vient de fournir une indication sur les règles app...Source : www.efl.fr -
Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...Source : www.efl.fr -
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Published on : 01/04/2020 01 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatatio...Source : www.juridiconline.com -
Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
Published on : 25/03/2020 25 March Mar 03 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre cha...Source : www.ledauphine.com -
Investissement locatif : la proposition de loi Nogal
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Missionné par le Premier ministre, le député de Haute Garonne Mickaël Nogal d...Source : www.le-partenaire.fr -
Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
Published on : 07/01/2020 07 January Jan 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
Published on : 31/12/2019 31 December Dec 12 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
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Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
Published on : 07/08/2019 07 August Aug 08 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...Source : www.cnil.fr -
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Quid de l'attestation de loyer
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Accès au logement du locataire par le propriétaire
Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut...Source : www.lavieimmo.com -
Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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