Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Published on :
14/12/2021
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Source : www.efl.frLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par … Read more
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Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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