Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Published on :
03/08/2022
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Source : www.efl.frSauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage. Read more
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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