Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Published on :
18/07/2019
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Source : www.jac.cerdacc.uha.frLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros... Read more
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Published on : 31/10/2019 31 October Oct 10 2019Droit de la consommation
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
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Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com -
Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
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Quid des clauses abusives
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Published on : 22/08/2019 22 August Aug 08 2019Droit de la consommation
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Published on : 08/08/2019 08 August Aug 08 2019Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
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Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu -
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Published on : 18/07/2019 18 July Jul 07 2019Droit de la consommation
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Published on : 11/07/2019 11 July Jul 07 2019Droit de la consommation
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Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
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