La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Published on :
23/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLa personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale... Read more
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Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Published on : 02/05/2019 02 May May 05 2019Droit de la consommation
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Published on : 26/04/2019 26 April Apr 04 2019Droit de la consommation
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
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UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Published on : 21/02/2019 21 February Feb 02 2019Droit de la consommation
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L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Published on : 01/02/2019 01 February Feb 02 2019Droit de la consommation
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Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
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Livraison : quels sont vos droits ?
Published on : 21/12/2018 21 December Dec 12 2018Droit de la consommation
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Published on : 14/12/2018 14 December Dec 12 2018Droit de la consommation
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Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
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Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
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Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mett...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Published on : 23/11/2018 23 November Nov 11 2018Droit de la consommation
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...Source : www.efl.fr