La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Published on :
16/11/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons... Read more
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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