Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Published on :
09/07/2019
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07
2019
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur n’est pas abusive... Read more
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Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Published on : 09/07/2019 09 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés
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Un quasi-contrat n’est pas contrat
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Interruption de la prescription et pluralité d’actions
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Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
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Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
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Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
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Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...Source : www.courdecassation.fr -
Cautionnement et engagement disproportionné
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et r...Source : www.cbanque.com