De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement
Published on :
25/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les dispositions du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions... Read more
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Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretés
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Chronique de contrats spéciaux - Actu-Juridique
Published on : 31/08/2021 31 August Aug 08 2021Droit des obligations et des suretés
Comme à l’accoutumée, le régime général du contrat de vente occupe une place...Source : www.actu-juridique.fr -
La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretés
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Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
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Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
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Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
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Le cautionnement ne nécessite pas de double original
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Point sur la charge de la preuve
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
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Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
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Point sur la convention d’assistance bénévole
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Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
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Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
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Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
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Ils achètent une Mini Cooper volée sans le savoir, la justice la bloque dans leur garage depuis 18 mois
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
C’est une histoire complètement insolite qui nous vient de Charente-Maritime....Source : www.autonews.fr