Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Published on :
19/03/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Read more
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