Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Published on :
27/08/2019
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Source : www.lextenso.frUne justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, par l'intermédiaire d’un courtier, à l'assurance de groupe souscrite par la banque. Un tiers au contrat se porte caution solidaire du prêt, de même qu’une société de crédit pour le logement... Read more
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Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
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Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
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