La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
Published on :
10/12/2019
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2019
Source : www.daf-mag.frPas facile d'emprunter sans garantie forte ! Avez-vous pensé à la fiducie ? Ce système permet à une entreprise de transférer temporairement la propriété d'un actif à un fiduciaire qui le détient en garantie pour l'organisme prêteur. De quoi rassurer sa banque et emprunter plus facilement.... Read more
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Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés
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Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés
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Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
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Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
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