La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
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11/02/2020
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Source : www.efl.frLorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la portée de l'engagement de la caution est suivie de celle relative à la solidarité et que la signature de la caution est apposée sur cette dernière mention, l'acte vaut cautionnement simple... Read more
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Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
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À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
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Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
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Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors...Source : www.juridiconline.com -
Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
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La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
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Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
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La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
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Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
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Vice caché : une garantie limitée jusqu’au bout de la chaîne
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