Le déséquilibre significatif dans le contrat : quels sont les risques ?
Published on :
10/10/2018
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Source : www.decision-achats.frLes conditions d'application font appel à des notions floues. Seule l'analyse constante de la jurisprudence et des avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales permet de saisir les contours de la notion. Les juges déterminent, au cas par cas, si l'article L.442-6 I 2° est applicable... Read more
History
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De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
Published on : 01/11/2018 01 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Published on : 24/10/2018 24 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés
Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estim...Source : www.legalis.net -
Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés
L’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de...Source : www.efl.fr -
Le déséquilibre significatif dans le contrat : quels sont les risques ?
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés
Les conditions d'application font appel à des notions floues. Seule l'analyse...Source : www.decision-achats.fr
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Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés
Une justiciable fait l’acquisition d’un climatiseur auprès d’une société qui...Source : www.defrenois.fr -
Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit
Published on : 26/09/2018 26 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi...Source : www.service-public.fr -
Oui, l’adhésion à Twitter est soumise au droit de la consommation !
Published on : 19/09/2018 19 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés
Le 7 août dernier, après avoir soumis l’adhésion à Twitter au droit de la con...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial - Les Echos
Published on : 12/09/2018 12 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés
En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originai...Source : business.lesechos.fr -
Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire
Published on : 05/09/2018 05 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.jss.fr -
Dépréciation des créances commerciales : IFRS 9 change la donne, Normes comptables - Les Echos Executives
Published on : 23/08/2018 23 August Aug 08 2018Droit des obligations et des suretés
Les modèles de calcul et les provisions pour créances clients doivent être r...Source : business.lesechos.fr -
Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
Published on : 07/08/2018 07 August Aug 08 2018Droit des obligations et des suretés
Si l'ordonnance réformant le droit des contrats a plutôt représenté une révol...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Réforme du droit des contrats : apports culturels et innovations
Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit des obligations et des suretés
L'ordonnance du 10 février 2016 a d'abord été une œuvre de codification, la p...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés
La réforme concernant l’Accord national interprofessionnel (ANI) a entraîné l...Source : www.lecomparateurassurance.com -
La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 19/07/2018 19 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés
L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclur...Source : www.efl.fr -
Quelle méthode pour la réforme des sûretés ? - Sûretés | Dalloz Actualité
Published on : 10/07/2018 10 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés
Alors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les...Source : www.dalloz-actualite.fr