L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
Published on :
10/05/2022
10
May
May
05
2022
Source : www.cnil.frQuelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ainsi, un organisme souhaitant enregistrer des conversations téléphoniques à des fins probatoires doit, en tant que responsable de traitement, démontrer qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour prouver qu’un contrat a été conclu avec la personne concernée. Read more
History
-
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit des obligations et des suretés
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit des obligations et des suretés
Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Un contrat conclu en violation d’une règle de déontologie peut être annulé dè...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de ré...Source : www.actu-juridique.fr -
Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Quel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agi...Source : www.labase-lextenso.fr -
L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniq...Source : www.cnil.fr
-
L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’impre...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
L'action en résolution de la vente qui tend à sanctionner le défaut d'exécuti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...Source : www.actu-juridique.fr -
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés
L’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés
Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassat...Source : actu.dalloz-etudiant.fr