Quelle méthode pour la réforme des sûretés ? - Sûretés | Dalloz Actualité
Published on :
10/07/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frAlors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les sûretés par voie d’ordonnance, l’influence de l’avant-projet de réforme de la matière proposé par l’Association Henri Capitant doit être discutée. En effet, si cet avant-projet constitue une assise précieuse, le législateur devra également savoir s’en détacher s’il veut donner à la matière l’attractivité et l’efficacité qui lui font souvent défaut... Read more
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Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps
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Oui, l’adhésion à Twitter est soumise au droit de la consommation !
Published on : 19/09/2018 19 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés
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La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial - Les Echos
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Dépréciation des créances commerciales : IFRS 9 change la donne, Normes comptables - Les Echos Executives
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Published on : 10/07/2018 10 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés
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