Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre
Published on :
15/09/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLe titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une provision accordée par le juge des référés n'a aucune utilité et se trouve ainsi dépourvu de portée juridique... Read more
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Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisati...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
Published on : 02/02/2021 02 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
Published on : 12/01/2021 12 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être r...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Territorialité des procédures d'exécution
Published on : 06/01/2021 06 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout cré...Source : www.labase-lextenso.fr -
Mesures conservatoires : délai de contestation
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution q...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opéra...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adju...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire
Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre
Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une pro...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision
Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre...Source : www.lexbase.fr -
Exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative voie d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement interdite
Published on : 04/08/2020 04 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie...Source : www.dalloz-actualite.fr