Depuis le 1er septembre 2019 la communication par voie électronique est obligatoire devant le TGI
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10/09/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa communication électronique est obligatoire devant le TGI en matière contentieuse pour tous les actes afférents aux instances introduites depuis le 1er septembre 2019 (Décr. n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; CPC, art. 796-1)... Read more
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